Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.

TexteLoi n° 57-32 du 10 janvier 1957
IdentifiantLEGIARTI000030508060
Texte parentLEGITEXT000006068171
Référencearticle 17 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 (version du 19 avril 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

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