Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.

TexteLoi n° 57-32 du 10 janvier 1957

IdentifiantLEGIARTI000030508032

Texte parentLEGITEXT000006068171

Référencearticle 6 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 (version du 19 avril 2015)Légifrance →

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