Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 1957.

TexteLoi n° 57-444 du 8 avril 1957

IdentifiantLEGIARTI000006451456

Texte parentLEGITEXT000006068172

Référencearticle 3 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 (version du 9 avril 1957)Légifrance →

1. Les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont assujettis à une retenue supplémentaire pour la retraite de 1 p. 100.

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