Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 avril 1957.

TexteLoi n° 57-444 du 8 avril 1957

IdentifiantLEGIARTI000006451463

Texte parentLEGITEXT000006068172

Référencearticle 7 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 (version du 9 avril 1957)Légifrance →

1. Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.