Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1957.

TexteLoi n°57-775 du 11 juillet 1957

RattachementTitre V : Financement des mesures proposées et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006756667

Texte parentLEGITEXT000006068174

Référencearticle 16 de la loi n°57-775 du 11 juillet 1957 (version du 1er janvier 1957)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront ouverts au ministre des affaires économiques et financières, par décret, en addition aux crédits accordés, pour 1957, au budget des affaires économiques et financières (I : charges communes. - Titre IV - Interventions publiques. - Chapitre 46-94 : "Majoration des rentes viagères").

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