RattachementTitre II : Majoration des rentes viagères constituées entre particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006756658
Texte parentLEGITEXT000006068174
Référencearticle 8 de la loi n°57-775 du 11 juillet 1957 (version du 1er janvier 1957)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.
2. Le capital correspondant à la rente en perpétuel postérieurement au 1er janvier 1957 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.