Loi n°57-896 du 7 août 1957 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 août 1957.

TexteLoi n°57-896 du 7 août 1957

IdentifiantLEGIARTI000006529840

Texte parentLEGITEXT000006068181

Référencearticle 4 de la loi n°57-896 du 7 août 1957 (version du 8 août 1957)Légifrance →

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