1. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.
LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.
TexteLOI n° 58-346 du 3 avril 1958
IdentifiantLEGIARTI000006529842
Texte parentLEGITEXT000006068185
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