Loi n°58-526 du 9 juin 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 1958.

TexteLoi n°58-526 du 9 juin 1958

IdentifiantLEGIARTI000006494256

Texte parentLEGITEXT000006068186

Référencearticle 3 de la loi n°58-526 du 9 juin 1958 (version du 12 juin 1958)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953.

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