Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre Ier : Amnistie de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006493867

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 12 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 par les étudiants et élèves des écoles et facultés ayant donné lieu ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement, à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions disciplinaires par les conseils de discipline on toutes autres juridictions similaires.

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