Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre II : Amnistie par mesure individuelle.

IdentifiantLEGIARTI000006493871

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 16 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Pendant un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, pouvant être admis par décret au bénéfice de l'amnistie, sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration qui reste facultative, les anciens militaires ou résistants titulaires de titres militaires ou de résistance exceptionnels pour les faits exceptionnels de l'amnistie par les articles 10 et 11 de la présente loi.

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