Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre III : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006493873

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 18 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié et l'infraction amnistiée comporte la peine la plus forte ou, en tout cas, une peine égale à la peine prévue pour les autres infractions poursuivies, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure.

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