Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre III : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006493880

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 22 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. L'amnistie ne peut, en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

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