Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre III : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006493882

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 24 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. L'amnistie resta sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

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