Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959
RattachementTitre III : Effets de l'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006493886
Texte parentLEGITEXT000006068194
Référencearticle 28 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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