Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre III : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006493889

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 29 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi les infractions réprimées par les codes fiscaux ou douaniers, ainsi que par les lois ou règlements intéressant les matières fiscales ou douanières.

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