Référencearticle 6 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →
1. Outre les délits et contraventions énumérés aux articles 1er à 5, qui précèdent, sont amnistiées les infractions commises avant le 28 avril 1959 qui sont ou seront punies, à titre définitif :
2. a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois assorties ou non d'une amende ;
3. b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis assorties ou non d'une amende ;
4. c) De peines d'amendes.
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