Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre Ier : Amnistie de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006493860

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 7 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Sont amnistiés les délits commis entre le 1er mai 1958 et le 28 septembre 1958, en relation directe avec les événements d'ordre politique qui se sont déroulés durant cette période.

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