Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre Ier : Amnistie de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006493861

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 8 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Sont amnistiées de plein droit toutes personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions à l'exception des crimes commis antérieurement au 31 décembre 1956 en territoire vietnamien, tunisien ou marocain, lorsqu'il est établi que ces infractions sont en relation directe avec les événements d'ordre politique qui ont précédé ou suivi la promulgation de l'indépendance de ces Etats.

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