Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 août 1959.

TexteLoi n°59-940 du 31 juillet 1959

RattachementTitre Ier : Amnistie de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006493862

Texte parentLEGITEXT000006068194

Référencearticle 9 de la loi n°59-940 du 31 juillet 1959 (version du 5 août 1959)Légifrance →

1. Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées avant le 28 avril 1959 par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées à la présente loi et aux lois d'amnistie antérieures, commises, dans ce cas, avant les dates déterminées par lesdites lois.

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