Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1960.

TexteLoi n°60-1371 du 21 décembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000006464750

Texte parentLEGITEXT000006068197

Référencearticle 2 de la loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 (version du 22 décembre 1960)Légifrance →

1. Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.

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