Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre III : Aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006600689
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 16 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →
1. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article précédent s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre Ier du livre Ier du code rural relatives à l'aménagement foncier et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
2. Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sur des crédits ouverts, à cet effet, au ministre de l'agriculture, sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.
Numérotation : Jusqu'au 25 janvier 1990, le numéro 16 portait un autre texte (« Les opérations immobilières résultant de l'application des… »), devenu les articles L142-2 du Code rural et L144-3 du Code rural (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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