Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre III : Aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006600694
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 18 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 3 janvier 1986)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 et notamment les règles d'attribution des exploitations.
Numérotation : Jusqu'au 3 janvier 1986, le numéro 18 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité… »), devenu les articles L141-9 du Code rural et L142-8 du Code rural (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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