1. Les zones spéciales d'action rurale se trouvant dans les régions ayant un excédent manifeste de population et de jeunesse rurales ou dans celles qui connaissent un exode important de population rurale bénéficieront d'une priorité dans la répartition des investissements publics en matière d'enseignement et de centres de formation professionnelle, ainsi qu'en matière de promotion sociale en vue de permettre à cette population son orientation éventuelle vers des activités nouvelles.
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 7 août 1960.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre IV : Mise en valeur du sol.
IdentifiantLEGIARTI000006600699
Texte parentLEGITEXT000006068204
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