Article périmé, en vigueur du 10 août 1962 au 1er janvier 1963.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1963, un projet de loi définissant les principes d'un système contractuel liant producteurs, transformateurs et acheteurs de produits agricoles.
2. Toutefois, la définition de ces principes devra être établie dans le cadre de la Communauté économique européenne et en accord avec nos partenaires européens.
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