RattachementTitre V : Organisation de la production et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006600702
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 25 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 7 août 1960)Légifrance →
1. Le fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles, créé par la loi de finances rectificative pour 1960, n° 60-706 du 21 juillet 1960, sous forme d'un budget annexe, a pour objet d'assurer une organisation satisfaisante des marchés des principaux produits agricoles.
2. Le fonds de régularisation et d'orientation assurera la couverture des seuls risques exceptionnels de stockage, mais le Gouvernement prévoira les moyens matériels et financiers de stockage nécessaires à assurer la sécurité du ravitaillement national et le fonctionnement de l'organisation des marchés, notamment par la continuité des engagements d'exportation souscrits.
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