RattachementTitre V : Organisation de la production et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006600703
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 26 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 7 août 1960)Légifrance →
1. Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles.
2. Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises.
3. Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.
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