Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre V : Organisation de la production et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006600711
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 28-2 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services quiconque aura :
2. a) Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;
3. b) Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
4. c) Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 28-1-2 ;
5. d) Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;
6. e) Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole ou d'une certification est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
7. Les dispositions de la loi du 1er août 1905 précitée concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents ainsi qu'à celles des articles 28-1-1 et 28-1-2 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L115-24 du Code de la consommation et L115-25 du Code de la consommation.
Nota : Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Aller plus loin
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