1. L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles sera faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre Ier : Principes généraux d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006600671
Texte parentLEGITEXT000006068204
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