Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre V : Organisation de la production et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006600717
Texte parentLEGITEXT000006068204
Référencearticle 32 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 7 août 1960)Légifrance →
1. Le ministre de l'agriculture établira, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce - des contrats types par produit.
2. Les professionnels devront s'y référer chaque fois qu'ils conviendront de régler leurs relations de vendeurs et d'acheteurs par contrat.
3. L'objet de ces contrats est de garantir, d'une part, aux producteurs-vendeurs l'enlèvement de leur marchandise et son paiement au prix de campagne et, d'autre part, de garantir aux acheteurs l'approvisionnement de leurs entreprises.
4. Les clauses sanctionnant la qualité et la régularité des fournitures ainsi que celles qui prévoient la participation des producteurs aux profits éventuels des entreprises seront prévues aux contrats, mais librement débattues entre les signataires.
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