1. Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre V : Organisation de la production et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006600719
Texte parentLEGITEXT000006068204
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