1. En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilitera la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui auront pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600725
Texte parentLEGITEXT000006068204
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