Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1960 au 9 juillet 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°60-808 du 5 août 1960

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006600727

Texte parentLEGITEXT000006068204

Référencearticle 42 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (version du 7 août 1960)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi seront étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis pour adaptation, de leurs conseils généraux.

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