Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 1961 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°61-1262 du 24 novembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006846795

Texte parentLEGITEXT000006068205

Référencearticle 5 de la loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 (version du 25 novembre 1961)Légifrance →

1. L'article 5 du titre IX du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 est abrogé.

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