1. L'enfant majeur à la date de mise en vigueur du code de la nationalité française et né à l'étranger d'une mère française, peut être naturalisé sans condition de stage.
Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°61-1408 du 22 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006283676
Texte parentLEGITEXT000006068209
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