RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000022405538
Texte parentLEGITEXT000006068215
Référencearticle 1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 30 juin 2010)Légifrance →
1. Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
2. Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
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