Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1961.

TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006385380

Texte parentLEGITEXT000006068215

Référencearticle 2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 30 juillet 1961)Légifrance →

1. Les originaires du territoire des îles Wallis et Futuna ont la nationalité française. Ils jouissent des droits prérogatives et libertés attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations. Ceux d'entre eux qui n'ont pas le statut de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas expressément renoncé.

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