RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006385381
Texte parentLEGITEXT000006068215
Référencearticle 3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 30 juillet 1961)Légifrance →
1. La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi.
2. Elle prend toutes mesures propres à assurer le développement économique du territoire, notamment par l'intermédiaire du fonds d'investissement et de développement économique et social.
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