Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 32-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961

RattachementTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables

IdentifiantLEGIARTI000006385443

Texte parentLEGITEXT000006068215

Référencearticle 32-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.

2. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.

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