1. Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. "
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961
RattachementTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
IdentifiantLEGIARTI000006385445
Texte parentLEGITEXT000006068215
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