Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 34-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961

RattachementTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables

IdentifiantLEGIARTI000006385448

Texte parentLEGITEXT000006068215

Référencearticle 34-3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Les procédures garantissant la validité du règlement des dépenses du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics ainsi que leur caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

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