Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi n° 61-814 du 29 juillet 1961

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000006385451

Texte parentLEGITEXT000006068215

Référencearticle 35 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 19 (loi organique n° 95-173 du 20 février 1995, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).

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