Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 août 1962.

TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962

RattachementTitre II : De l'hydraulique.

IdentifiantLEGIARTI000006600078

Texte parentLEGITEXT000006068226

Référencearticle 13 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 10 août 1962)Légifrance →

1. Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.

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