Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962
Rattachement
Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
  1. Titre III : De l'organisation professionnelle agricole
  2. Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
IdentifiantLEGIARTI000006600098
Texte parentLEGITEXT000006068226
Référencearticle 22 de la loi n°62-933 du 8 août 1962Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006600098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.