RattachementChapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole
Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
IdentifiantLEGIARTI000006600099
Texte parentLEGITEXT000006068226
Référencearticle 23 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 10 août 1962)Légifrance →
1. I. - a) Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 1962, un projet de loi tendant à la réorganisation de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale.
2. b) (paragraphe modificateur).
3. II. - Le projet de loi visé au paragraphe I a ci-dessus fixera, en outre, les conditions dans lesquelles pourront être fermés, améliorés ou créés les abattoirs publics non retenus au plan d'équipement. Il déterminera notamment les bases du calcul des indemnités qui pourront, le cas échéant, être versées aux collectivités ou sociétés d'économie mixte, maîtres de l'ouvrage.
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