Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962
RattachementTitre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006272685
Texte parentLEGITEXT000006068226
Référencearticle 29 de la loi n°62-933 du 8 août 1962Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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