Article abrogé, en vigueur du 10 août 1962 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600108
Texte parentLEGITEXT000006068226
Référencearticle 30 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 10 août 1962)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension pourra comporter adaptation.
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