Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 10 août 1962.

TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006600109

Texte parentLEGITEXT000006068226

Référencearticle 31 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 10 août 1962)Légifrance →

1. En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.

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