Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 10 août 1962.

TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006600110

Texte parentLEGITEXT000006068226

Référencearticle 32 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 10 août 1962)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1963 un projet de loi organisant les groupements pastoraux.

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