1. Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1342 du 27 décembre 1958 relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles cesseront d'avoir effet lors de l'entrée en vigueur, dans chaque département, de l'arrêté ministériel prévu à l'article 188-4 du code rural.
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 10 août 1962 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962
Rattachement
Chapitre II : Des structures foncières rurales.
- Titre I : De l'aménagement foncier
- Chapitre II : Des structures foncières rurales.
IdentifiantLEGIARTI000006600073
Texte parentLEGITEXT000006068226
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